Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Sona Digital (ci-après le « Prestataire ») : référencement naturel (SEO), publicité en ligne (Google Ads), création et refonte de sites web, audit et conseil.

Elles s'adressent à des clients professionnels (entreprises, indépendants, ci-après le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité. Par exception, certains professionnels employant cinq salariés au plus bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 16.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite expresse du Prestataire.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et/ou du versement de l'acompte prévu à l'article 04. Toute modification du périmètre demandée après commande fera l'objet d'un devis complémentaire.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs affichés sur le site s'entendent « à partir de » et sont précisés dans le devis.

Les prestations récurrentes (abonnements SEO, Google Ads, maintenance) sont facturées mensuellement. Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta…) sont distincts des honoraires du Prestataire et restent à la charge du Client.

Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ; le solde est dû à la livraison.

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme à échoir.

Sauf disposition contraire au devis, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.

Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) que le Client s'engage à fournir.

Un éventuel dépassement de délai ne peut donner lieu à pénalité, retenue, annulation de commande ou dommages-intérêts.

Prestations récurrentes & durée

Les prestations d'abonnement (SEO, Google Ads, maintenance) sont conclues pour une durée initiale d'engagement de 6 mois, justifiée par le temps nécessaire à l'obtention de résultats, notamment en référencement naturel.

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par écrit (e-mail ou courrier), moyennant un préavis de 2 mois. Les prestations engagées avant la date d'effet de la résiliation restent dues.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, identifiants et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à désigner un interlocuteur dédié pour les validations.

L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits et réglés par le Client, à son nom et sous sa responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, perte de données ou défaillance imputable à ces services tiers.

Révisions et validation

Sauf nombre précisé au devis, les prestations de création ou de refonte de site incluent deux séries de modifications (allers-retours) à partir des maquettes ou livrables présentés. Pour les projets d'envergure, le nombre de révisions est défini au cas par cas dans le devis.

Toute demande de modification au-delà du périmètre convenu fera l'objet d'une facturation complémentaire. À défaut de retour du Client dans un délai de 10 jours, les livrables sont réputés validés.

Nature des obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Compte tenu de la nature des prestations de référencement et de publicité en ligne, dépendantes d'algorithmes et de régies tiers (Google, etc.) dont le Prestataire n'a pas la maîtrise, aucune garantie n'est donnée quant à un positionnement, un volume de trafic, un nombre de contacts ou un chiffre d'affaires déterminés.

Le Prestataire met en œuvre les compétences et diligences nécessaires conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques du secteur.

Propriété intellectuelle

Les livrables (site, contenus, créations graphiques) ne deviennent la propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété sur les livrables.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, briques de code et composants réutilisables, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage. Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa réalisation à titre de référence (portfolio, communication), sauf demande écrite contraire.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial).

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas en principe.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Pour l'exercer, le Client notifie au Prestataire, avant l'expiration du délai, une décision claire et non ambiguë (par e-mail à contact@sona-digital.fr ou par courrier). Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.