Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Sona Digital (ci-après le « Prestataire ») : référencement naturel (SEO), publicité en ligne (Google Ads), création et refonte de sites web, audit et conseil.

Elles s'adressent à des clients professionnels (entreprises, indépendants, ci-après le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité. Par exception, certains professionnels employant cinq salariés au plus bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 17.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite expresse du Prestataire.

La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Les versions antérieures demeurent consultables à l'adresse indiquée en fin des présentes.

Pour les prestations récurrentes en cours, toute modification des CGV est notifiée au Client par écrit avec un préavis d'un mois. La poursuite des prestations après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et/ou du versement de l'acompte prévu à l'article 04. Toute modification du périmètre demandée après commande fera l'objet d'un devis complémentaire.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs affichés sur le site s'entendent « à partir de » et sont précisés dans le devis.

Les prestations récurrentes (abonnements SEO, Google Ads, maintenance) sont facturées mensuellement. Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta…) sont distincts des honoraires du Prestataire et restent à la charge du Client.

Le Prestataire n'achète pas d'espace publicitaire pour le compte du Client et ne perçoit aucune rémunération des régies. Le budget média est réglé par le Client directement à la régie, sur un compte ouvert à son nom.

Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ; le solde est dû à la livraison.

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme à échoir.

Sauf disposition contraire au devis, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.

Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) que le Client s'engage à fournir.

Un éventuel dépassement de délai ne peut donner lieu à pénalité, retenue, annulation de commande ou dommages-intérêts.

Prestations récurrentes & durée

Les prestations d'abonnement (SEO, Google Ads, maintenance) sont conclues pour une durée initiale d'engagement de 6 mois, justifiée par le temps nécessaire à l'obtention de résultats, notamment en référencement naturel.

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par écrit (e-mail ou courrier), moyennant un préavis de 2 mois. Les prestations engagées avant la date d'effet de la résiliation restent dues.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, identifiants et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à désigner un interlocuteur dédié pour les validations.

L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits et réglés par le Client, à son nom et sous sa responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, perte de données ou défaillance imputable à ces services tiers.

Les comptes ouverts auprès de services tiers pour les besoins de la prestation (publicité en ligne, mesure d'audience, outils de référencement) le sont au nom du Client, qui en demeure titulaire. Le Prestataire y accède en qualité d'utilisateur autorisé.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments qu'il fournit, notamment textes, images, vidéos et marques, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Révisions et validation

Sauf nombre précisé au devis, les prestations de création ou de refonte de site incluent deux séries de modifications (allers-retours) à partir des maquettes ou livrables présentés. Pour les projets d'envergure, le nombre de révisions est défini au cas par cas dans le devis.

Il en va de même de chaque livrable fourni dans le cadre d'une prestation récurrente, notamment les articles rédigés au titre d'un abonnement.

Toute demande de modification au-delà du périmètre convenu fera l'objet d'une facturation complémentaire. À défaut de retour du Client dans un délai de 10 jours, les livrables sont réputés validés.

Nature des obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Compte tenu de la nature des prestations de référencement et de publicité en ligne, dépendantes d'algorithmes et de régies tiers (Google, etc.) dont le Prestataire n'a pas la maîtrise, aucune garantie n'est donnée quant à un positionnement, un volume de trafic, un nombre de contacts ou un chiffre d'affaires déterminés.

Le Prestataire met en œuvre les compétences et diligences nécessaires conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques du secteur.

Propriété intellectuelle

Les livrables (site, contenus, créations graphiques) ne deviennent la propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété sur les livrables.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, briques de code et composants réutilisables, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage. Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa réalisation à titre de référence (portfolio, communication), sauf demande écrite contraire.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée ou, pour les prestations récurrentes, au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial).

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Données personnelles du Client

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Sous-traitance des données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des prestations (notamment mesure d'audience, gestion des formulaires, campagnes publicitaires et maintenance technique), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »). Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD et fixe les obligations du Prestataire à ce titre.

• Objet, nature et finalité.Les traitements ont pour objet la fourniture des prestations commandées et portent sur la mesure d'audience et l'analyse statistique de la fréquentation du site, la réception et le routage des demandes émises via les formulaires, la diffusion et la mesure des campagnes publicitaires, la gestion des balises de mesure et du recueil du consentement des utilisateurs, la gestion de la présence du Client sur les services de référencement local (incluant la publication de contenus et le traitement des avis déposés par les utilisateurs), ainsi que la maintenance et l'exploitation technique du site. Le Prestataire ne traite les données que pour ces finalités, à l'exclusion de toute utilisation pour son propre compte.
• Durée. Les traitements sont réalisés pour la durée de la prestation concernée, prolongée du délai nécessaire à la restitution ou à la suppression des données prévues au présent article.
• Personnes concernées.Les traitements portent sur les données des visiteurs du site du Client, de ses prospects, de ses clients et des auteurs d'avis publiés sur les fiches d'établissement du Client.
• Catégories de données.Sont traitées les données d'identification et de contact fournies via les formulaires (nom, adresse électronique, téléphone, contenu du message), les données de navigation et identifiants techniques (adresse IP, identifiants de mesure, journaux de connexion), les données d'interaction avec les campagnes publicitaires, les données publiées par les auteurs d'avis (notamment pseudonyme, note et contenu de l'avis) et les informations relatives au bien ou au service objet de la demande lorsque le formulaire du Client comporte des champs dédiés. Aucune donnée relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD n'est traitée, sauf accord écrit préalable des parties définissant les garanties appropriées.
• Instructions documentées.Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis. Il informe le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable en matière de protection des données.
• Confidentialité.Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Sécurité.Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment le contrôle des accès et le principe de moindre privilège, le chiffrement des données en transit, la journalisation des accès et des opérations, et la réalisation de sauvegardes régulières.
• Sous-traitance ultérieure.Le Client autorise le Prestataire à recourir à d'autres sous-traitants pour la réalisation d'activités de traitement spécifiques. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et publiée à l'adresse /sous-traitants. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre, afin de lui permettre de formuler d'éventuelles objections, et impose auxdits sous-traitants les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent article.
• Transferts hors de l'Union européenne. Certains outils utilisés pour les prestations, notamment les outils de gestion de balises, de mesure d'audience, de publicité en ligne, de référencement local, de recueil du consentement, d'hébergement, de protection anti-spam et de routage des messages listés à l'adresse /sous-traitants, peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation relative au Data Privacy Framework lorsque le destinataire y est certifié et, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties le cas échéant de garanties complémentaires.
• Assistance du Client.Le Prestataire aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Il notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Il prête son concours à la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données.
• Sort des données au terme de la prestation.Au terme de la prestation, le Prestataire procède, au choix du Client, à la restitution ou à la suppression des données à caractère personnel ainsi que des copies existantes, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.
• Documentation et audit.Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD. Le Client peut réaliser un audit, une fois par an, sur préavis de trente (30) jours et à ses frais, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients du Prestataire.
• Registre.Le Prestataire tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas en principe.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Pour l'exercer, le Client notifie au Prestataire, avant l'expiration du délai, une décision claire et non ambiguë (par e-mail à contact@sona-digital.fr ou par courrier). Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et de tous dommages-intérêts.

Constituent notamment un manquement du Client : le défaut de paiement d'une facture échue, le défaut de remise des accès, contenus ou validations nécessaires à l'exécution, l'usage des livrables à des fins illicites ou contraires aux règles des plateformes tierces. Constituent notamment un manquement du Prestataire : l'absence prolongée d'exécution des prestations récurrentes convenues, ou la violation de l'obligation de confidentialité.

Réversibilité

Au terme d'une prestation récurrente, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client, sous quinze jours et sous réserve du paiement des sommes échues, les accès aux comptes, les contenus dont les droits lui ont été cédés et la documentation d'exploitation, puis retire ses propres accès.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.